- La facturation électronique est-elle obligatoire dans les DROM-COM ?
- Vous êtes établi en France métropolitaine et avez des clients dans les DROM
- Vous êtes établi en France métropolitaine et avez des clients dans les COM
- Vous êtes une entreprise établie dans les DROM
- Vous êtes une entreprise établie dans les COM
- Tableau récapitulatif des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting dans les DROM-COM
La réforme de la facturation électronique en France, qui entrera en vigueur à partir de 2026, concerne non seulement les entreprises établies en France métropolitaine, mais aussi celles implantées dans les départements et collectivités d’outre-mer (DROM-COM) ou réalisant des opérations avec ces territoires.
La facturation électronique est-elle obligatoire dans les DROM-COM ?
Les obligations de facturation électronique (e-invoicing) et de e-reporting (transmission de données à l’administration fiscale) varient en fonction de plusieurs critères :
- Le lieu d’établissement du fournisseur et/ou du client ;
- La nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services, opérations B2B ou B2C.…)
- La qualité du destinataire (assujetti ou non à la TVA),
- Le territoire concerné :
- France métropolitaine,DROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion,
- COM : Wallis et Futuna, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises).
Vous êtes établi en France métropolitaine et avez des clients dans les DROM
Si vous êtes un fournisseur établi en France métropolitaine et que vous réalisez des opérations avec des clients situés dans les DROM, vos obligations dépendent de l’applicabilité de la TVA dans le département de destination :
- Opérations vers la Guadeloupe, la Martinique ou la Réunion : la TVA y est applicable. Vos opérations sont alors soumises à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing).
- Opérations vers la Guyane ou Mayotte : la TVA n’y est pas applicable. Ces opérations relèvent du e-reporting (transmission de données).
Vous êtes établi en France métropolitaine et avez des clients dans les COM
Si vous vendez des biens ou à des services à un client situé dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou dans les TAAF :
- Aucune obligation de facturation électronique : les clients établis dans les COM ne sont pas considérés comme assujettis à la TVA. Vous n’avez pas l’obligation d’échanger des factures électroniques.
- Obligation de e-reporting : en revanche, en tant qu’assujetti établi en métropole, vous devez transmettre à l’administration fiscale toutes les données relatives à ces opérations.
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Vous êtes une entreprise établie dans les DROM
Les obligations en matière d’e-invoicing et d’e-reporting varient selon votre département d’implantation.
Entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et la Réunion
La TVA étant applicable dans ces trois départements, vous êtes concernés par les deux dispositifs (e-invoicing et e-reporting) :
- Transactions B2B avec un client assujetti en métropole ou entre ces trois DROM : facturation électronique obligatoire ;
- Transactions locales (au sein d’un même DROM) : facturation électronique obligatoire.
Entreprises établies en Guyane et à Mayotte
Ces territoires sont hors champ de la réforme car la TVA n’y est pas applicable.
- Exception : certaines opérations spécifiques, réputées situées en France et soumises à la TVA (selon l’article 290 du CGI), peuvent entraîner une obligation de e-reporting.
Vous êtes une entreprise établie dans les COM
Les entreprises établies dans les COM ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique car elles ne sont pas assujetties à la TVA.
- Exception : vous pouvez être concerné par l’obligation de transmission des données (e-reporting) si vous réalisez des opérations situées en France et soumises à la TVA.
Tableau récapitulatif des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting dans les DROM-COM
Opérations B2B entre assujettis à la TVA (livraisons de biens)
| Opérations B2B (Livraisons de biens) | DESTINATAIRE / BENEFICIAIRE DE L’OPERATION | ||||
| METROPOLE | DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) | DROM (Guyane, Mayotte) | COM et TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) | ||
| EMETTEUR / FOURNISSEUR | METROPOLE | E-invoicing | E-invoicing | E-reporting | E-reporting |
| DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) | E-invoicing | E-invoicing | E-reporting | E-reporting | |
| DROM (Guyane, Mayotte) | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ* | |
| COM et TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ* | |
| *Exception : E-reporting par l’émetteur si l’opération est soumise à la TVA en France. | |||||
Opérations B2B : Prestations de services
| Opérations B2B (Prestations de service) | DESTINATAIRE / BENEFICIAIRE DE L’OPERATION | ||||
| METROPOLE | DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) | DROM (Guyane, Mayotte) | COM et TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) | ||
| EMETTEUR / FOURNISSEUR | METROPOLE | E-invoicing | E-invoicing | E-reporting | E-reporting |
| DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) | E-invoicing | E-invoicing | E-reporting | E-reporting | |
| DROM (Guyane, Mayotte) | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ** | Hors champ** | |
| COM et TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ** | Hors champ** | |
| *Exception : E-reporting par le destinataire | |||||
| **Exception : E-reporting par l’émetteur | |||||
Transactions B2C (vente aux particuliers)
| Opérations B2C | DESTINATAIRE / BENEFICIAIRE DE L’OPERATION | ||||
| METROPOLE | DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) | DROM (Guyane, Mayotte) | COM et TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) | ||
| EMETTEUR / FOURNISSEUR | METROPOLE | E-reporting | E-reporting | E-reporting | E-reporting |
| DROM (Guadeloupe, Martinique, Réunion) | E-reporting | E-reporting | E-reporting | E-reporting | |
| DROM (Guyane, Mayotte) | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ* | |
| COM et TAAF (Terres Australes et Antarctiques Françaises) | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ* | Hors champ* | |
| *Exception : E-reporting par l’émetteur | |||||
Sources :
