- L’obligation légale de facturation
- Quelles sont les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à l’obligation de facturation ?
- Infractions aux règles de facturation : zoom sur les sanctions fiscales (LOI n°2026-103 du 19 février 2026 – art.123)
- Réforme de la facturation électronique 2026 : nouvelles obligations et sanctions
- Procédures et garanties en cas de contrôle fiscal
La facturation électronique constitue une obligation centrale dans la vie des entreprises et un pilier du contrôle fiscal.
Le non-respect des obligations de facturation, qu’il s’agisse d’un défaut d’émission, d’une facture incomplète ou d’une facture fictive, expose les entreprises à des sanctions administratives, fiscales voire pénales. Avec sa généralisation à partir de 2026, les exigences se renforcent encore.
Alors quelles sont précisément les obligations et les sanctions en matière de facturation ?
L’obligation légale de facturation
Qui est concerné ?
Tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle doit obligatoirement faire l’objet d’une facture, conformément à l’article L441-9 du Code de commerce.
- Le vendeur doit délivrer la facture dès la livraison ou l’exécution de la prestation.
- L’acheteur a l’obligation de la réclamer.
- Chaque partie doit conserver un exemplaire de la facture pendant la durée prévue par le Code général des impôts (CGI).
Mentions obligatoires sur la facture
La facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- L’identité des parties,
- L’adresse de facturation,
- La date de la vente ou de la prestation,
- Le numéro du bon de commande,
- Le numéro SIREN du client,
- Le détail des biens ou services,
- La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises,
- Les informations sur le paiement…
Quelles sont les sanctions administratives et pénales en cas de manquement à l’obligation de facturation ?
Amende pour défaut de facturation
Le non-respect de ces obligations prévues par l’article L441-9 expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à :
- 75 000 € pour une personne physique
- 375 000 € pour une personne morale,
Ces montants sont doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans.
Sanctions en cas de faux et usage de faux
L’émission d’une fausse facture (« toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, Article 441-1) constitue une infraction pénale. Elle peut entraîner :
- 45 000 € et 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique,
- 225 000 € pour une personne morale.
Infractions aux règles de facturation : zoom sur les sanctions fiscales (LOI n°2026-103 du 19 février 2026 – art.123)
En cas de fraude ou d’absence de facturation
Une amende égale à 50 % du montant de la transaction peut être appliquée en cas de :
- Dissimulation ou falsification de l’identité ou de l’adresse d’un fournisseur ou d’un client,
- Utilisation d’une identité fictive ou d’un prête-nom,
- Emission d’une facture fictive ne correspondant pas à une opération réelle,
- Absence de facturation et de comptabilisation d’une transaction.
Dans ce dernier cas, le client professionnel est solidairement responsable du paiement de l’amende, plafonnée à 375 000 € par exercice. Si la transaction a été correctement comptabilisée, l’amende est réduite à 5 % dans la limite de 37 500 € par exercice.
A noter : ces sanctions ne s’appliquent pas aux ventes au détail et prestations réalisées pour des particuliers, sauf exceptions spécifiques.
Pour facture inexacte ou incomplète
Toute omission ou inexactitude sur une facture entraîne une amende de 15 € par mention irrégulière.
Sont notamment concernées :
- Les erreurs ou absences concernant la date ou le numéro de la facture ;
- L’identité et l’adresse du vendeur ou du client ;
- La quantité, la désignation précise, le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable ;
- Les numéros d’identification à la TVA en cas d’opérations intracommunautaires ;
- Certaines mentions obligatoires relatives aux exonérations (article 262 ter-I du CGI ).
Le total des pénalités est plafonné à 25 % du montant de la facture concernée.
Réforme de la facturation électronique 2026 : nouvelles obligations et sanctions
La généralisation de la facturation électronique introduit de nouvelles sanctions qui s’appliqueront dès septembre 2026.
Défaut d’émission d’une facture électronique
Une amende de 50 € par facture est prévue, dans la limite de 15 000 € par an.
Manquement des plateformes agréées
Les plateformes agréées qui ne respectent pas leurs obligations de transmission de données encourent une pénalité de 750 € par transmission manquante ou incorrecte, plafonnée à 100 000 € par an.
Défaut de transmission des données de transaction
Si l’entreprise ne respecte pas ses obligations de transmission des données de transaction et de paiement à l’administration, une amende de 500 € est appliquée, plafonnée à 15 000 € par an.
Défaut de recours à une plateforme agréée
En cas de non-respect de l’obligation de recourir à une plateforme agréée pour la réception de ses factures :
- L’administration fiscale adresse une mise en demeure à l’assujetti de se conformer à la règle dans un délai de 3 mois.
- Une amende de 500 € si le manquement persiste,
- Une amende de 1000 € après un nouveau délai de 3 mois,
- Une nouvelle amende de 1000 € pour chaque période supplémentaire de 3 mois.
A savoir : certaines amendes ne sont pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours des trois années précédentes, si celle-ci est régularisée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Ces dispositions s’appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026, avec possibilité de report au 1er décembre 2026 par décret.
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Procédures et garanties en cas de contrôle fiscal
1. Charge de la preuve
En cas de non-respect des obligations de facturation, l’administration doit prouver l’infraction. Elle doit démontrer qu’une opération commerciale a eu lieu alors sans facture correspondante ou que celle-ci est irrégulière.
L’infraction peut être établie à partir d’un ensemble d’indices concordants.
2. Modalités de mise en œuvre
L’amende de 50 % du montant de la transaction (ou 5%) ne peut être appliquée sans information préalable écrite.
Le document adressé au contrevenant doit mentionner :
- Les faits reprochés ;
- L’identité du client si elle est connue ;
- La base légale de la sanction et son mode de calcul ;
- La possibilité de présenter ses observations dans un délai de 30 jours à compter de la réception du document.
La mise en recouvrement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
3. Agents habilités
La sanction peut être mise en œuvre par les agents des finances publiques. Elle est notifiée par procès-verbal ou par proposition de rectification.
Réduction de l’amende
Afin de distinguer les erreurs des comportements frauduleux, la loi prévoit un dispositif de réduction de l’amende. Après mise en demeure, le fournisseur dispose d’un délai de 30 jours pour prouver que la transaction a été régulièrement comptabilisée. Si cette preuve est apportée, l’amende est réduite de 50 % à 5 % du montant de la transaction.
Sources :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18802
Références juridiques :
Code de commerce : article L441-9
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-40-40 : Infractions aux règles de facturation
