La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente une part importante des recettes des Etats membres de l’Union Européenne et contribue significativement à son budget. Cependant, son système de contrôle présente des lacunes, entrainant des pertes de recettes, appelées « écart de TVA », principalement dues à la fraude. En 2020, cet écart de TVA était estimé à 93 milliards d’euros.
Le système actuel est également complexe et coûteux pour les entreprises. Par conséquent, le Conseil de l’UE a proposé le 8 décembre 2022 une série de mesures concernant « les règles en matière de TVA adaptées à l’ère du numérique » (« VAT in the Digital Age » ou ViDA en anglais), dans le but de mettre à jour la législation européenne.
Quels sont les objectifs de cette proposition « TVA à l’ère du numérique » ?
La proposition de directive vise ainsi trois principaux objectifs :
Moderniser les obligations de déclaration de TVA
Une principale mesure consiste à moderniser les obligations de déclaration en matière de TVA et imposer le recours à la facturation électronique pour les opérations transfrontalières. Actuellement, les obligations de déclaration de la TVA ne sont pas numériques en raison de la directive TVA datant des années 1970. Cependant, la tendance mondiale est à un partage en temps réel des données de facturation avec les administrations fiscales. Plusieurs Etats membres ont déjà introduit avec succès des obligations de déclaration numérique, ce qui a entraîné une augmentation des recettes de TVA. Cependant, ces obligations varient d’un pays à l’autre, ce qui crée des coûts de conformité supplémentaires pour les entreprises et entraîne une fragmentation du marché unique. De plus, le système actuel de déclaration des opérations intracommunautaires est inefficace pour lutter contre la fraude à la TVA. Pour remédier à cela, le texte propose d’établir un modèle commun obligatoire et un système de déclaration opération par opération, en utilisant les données issues des factures électroniques conformément à la norme européenne EN16931.
Répondre aux défis de l’économie des plateformes
Il est également indispensable d’actualiser les règles de TVA pour garantir l’égalité de traitement entre les différents acteurs économiques. Actuellement, les particuliers et les petites entreprises peuvent offrir des services via des plateformes en ligne sans être soumis à la TVA, ce qui crée des distorsions de concurrence avec les entreprises traditionnelles enregistrées à la TVA. Cette situation est particulièrement problématique dans les secteurs de l’hébergement et du transport de passagers. De plus, les règles de TVA actuelles manquent de clarté et sont appliquées différemment dans les États membres, ce qui peut entraîner des situations de double imposition ou de non-imposition. Les obligations imposées aux plateformes en matière de collecte et de transmission d’informations aux autorités fiscales sont également incohérentes et doivent être harmonisées. Pour remédier à cette situation, le Conseil suggère d‘introduire un modèle de « fournisseur présumé » permettant aux plateformes de facturer la TVA lorsque le fournisseur sous-jacent ne le fait pas.
A savoir : on entend par « fournisseur présumé » un assujetti qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique (place de marché, une plateforme, un portail, etc.), une livraison de biens conclue entre un fournisseur (le fournisseur sous-jacent) et un acquéreur.
Simplifier les obligations d’enregistrement à la TVA dans l’UE
Il est proposé d’améliorer le système de déclaration et de paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens au sein de l’UE en introduisant un système d’enregistrement unique à la TVA. Actuellement, les entreprises qui effectuent des opérations dans plusieurs États membres sont confrontées à des charges administratives considérables liées aux obligations en matière de TVA. Le paquet TVA sur le commerce électronique, entré en vigueur en juillet 2021, a introduit des régimes tels que le guichet unique (OSS) et le guichet unique pour les importations (IOSS), qui ont simplifié l’enregistrement pour certaines opérations transfrontalières. L’extension du champ d’application de l’OSS et de l’IOSS permettrait aux entreprises d’éviter de devoir procéder à plusieurs enregistrements à la TVA dans l’UE.
Les points à retenir sur la proposition de directive du Conseil européen concernant :
La facturation électronique (e-Invoicing)
- Les Etats membres peuvent rendre obligatoire l’émission de factures électroniques, conformes à la norme européenne EN 16931.
- Cette obligation ne nécessite pas d’autorisation ou de vérification préalable de l’administration fiscale pour l’émission et la transmission des factures électroniques.
- Il ne devrait pas être nécessaire d’obtenir l’approbation du destinataire.
L’enregistrement à la TVA unique
- Les États membres pourraient demander au destinataire – au lieu du fournisseur – de déclarer la TVA dans certains cas. Cela serait obligatoire lorsque le fournisseur n’est pas enregistré dans le pays où la taxe est due.
- Il est proposé de rendre obligatoire l’utilisation de l’IOSS (guichet unique à l’importation) pour les interfaces électroniques facilitant les importations de biens destinés aux consommateurs dans l’Union. Ainsi, la TVA due sur ces livraisons peut être déclarée et payée dans un seul Etat membre par l’intermédiaire de l’IOSS.
- Pour prévenir la fraude fiscale, il est envisagé d’associer le numéro d’envoi unique au numéro d’identification TVA pour l’IOSS.
Les obligations de déclaration numérique (DRR)
- Chaque assujetti à la TVA doit transmettre aux autorités fiscales de l’État membre où il est établi ou enregistré pour la TVA les données relatives à chaque livraison ou transfert de biens effectués, à chaque acquisition intracommunautaire de biens, ainsi qu’à chaque prestation de services.
- Les données doivent être transmises pour chaque opération effectuée par l’assujetti au plus tard deux jours ouvrables après l’émission de la facture. Il convient que la facture comporte l’ensemble des données qui doivent être transmises ultérieurement à l’administration fiscale.
- L’obligation de déposer des états récapitulatifs pour déclarer les opérations intracommunautaires devrait être supprimée, car les obligations de déclaration numérique couvrent les mêmes opérations.
- Les Etats membres doivent fournir des moyens aux entreprises permettant la transmission de données, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers. Les informations à envoyer devraient être similaires à celles des états récapitulatifs, mais inclure également d’autres données comme les coordonnées bancaires et les montants des paiements.
- Il convient que les informations à déclarer soient les mêmes dans tous les États membres, sans possibilité pour ces derniers de demander des données supplémentaires.
Pour évaluer si les obligations de déclaration numérique sont efficaces, la Commission aura pour rôle de rédiger un rapport évaluant leur impact sur la réduction de l’écart de TVA et sur les coûts de conformité pour les assujettis et les administrations fiscales.
Mise à jour du 14 mai 2024 concernant les obligations de déclaration numérique
Le Conseil Ecofin s’est réuni le 14 mai mais n’a pas réussi à trouver un accord sur cette partie de proposition de la Directive concernant les obligations de déclaration numérique (DRR). L’Estonie s’oppose à cette mesure, malgré les adaptations faites sous la présidence belge, bien qu’elle soit d’accord avec les deux autres éléments (enregistrement à la TVA unique et e-Invoicing). La Commission insiste sur le fait que les trois axes doivent être adoptés par tous les Etats membres. Par conséquent, il est prévu de reporter les obligations de déclaration numérique au 1er juillet 2030. Il est également proposé de fixer le délai d’émission des données des factures à 10 jours, au lieu des deux jours initialement proposés par la Commission. D’autres discussions sont nécessaires pour répondre à ces préoccupations et trouver un terrain d’entente entre les États membres. La prochaine réunion du Conseil est prévue le 21 juin 2024.
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Sources : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022PC0701
