La réforme de la facturation électronique, effective dès septembre 2026, place les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) au centre du dispositif. Il est alors essentiel de bien comprendre leurs rôles et leurs obligations pour s’adapter à ce nouveau paradigme.
Calendrier de la réforme
Initialement prévue au 1er juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique se fera de manière progressive selon le calendrier suivant (article 91 de la loi de finances pour 2024) :
- 1er septembre 2026 :
- Obligation pour toutes les entreprises de recevoir des factures électroniques.
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 :
- Obligation d’émettre des factures électroniques pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.
Evolutions récentes et rôles des PDP
Le 15 octobre 2024, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié un communiqué de presse modifiant certains aspects de la réforme, notamment en ce qui concerne le Portail Public de Facturation (PPF). Les points à retenir sont :
Le rôle réduit du PPF :
- Le Portail Public de Facturation (PPF) ne sera plus une plateforme d’échange de factures électroniques.
- Il se limitera à un service d’annuaire central des entreprises, identifiant les PDP utilisées par les entreprises et facilitant les échanges.
- Il agira comme un concentrateur de données permettant leur transmission à l’administration fiscale.
Une place prépondérante pour les PDP
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) deviennent désormais les acteurs centraux de la réforme.
- Elles sont chargées du traitement et de la transmission des factures.
- Elles assurent également la transmission des données de transactions et de paiement (e-reporting) à l’administration fiscale.
Qu’est-ce qu’une PDP ?
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est un prestataire de services ayant obtenu une immatriculation par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelables.
Seule les PDP sont habilitées à assurer les fonctionnalités en matière de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission de données (e-reporting).
Les missions d’une PDP
Une PDP aura pour rôle :
- Emission, transmission et réception de la facture du fournisseur au client.
- Conversion de la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client, tout en garantissant l’intégrité, l’authenticité et la lisibilité des données.
- Extraction et transmission de certaines données de facture à l’administration fiscale (identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de TVA due…)
- Transmission de données de transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration.
- Transmission des données de paiement pour toutes les opérations.
Une entreprise peut choisir une ou plusieurs PDP pour l’émission ou la réception de ses factures. Elle a également la possibilité d’opter pour des plateformes distinctes pour le e-invoicing et le e-reporting.
Quelles sont les conditions pour être immatriculée PDP ?
Les entreprises souhaitant devenir PDP doivent soumettre un dossier à la DGFiP et remplir plusieurs conditions, notamment :
- Assurer la sécurité des données conformément au règlement RGPD.
- Posséder une certification ISO/IEC/27001 pour garantir la protection des données.
- Exploiter leur système d’information depuis l’UE.
- Pour les éditeurs possédant leurs propres serveurs, détenir la qualification « SecNumCloud » délivrée par l’ANSSI.
- Assurer la mise à jour des informations pour le fonctionnement de l’annuaire central.
- Fournir un rapport d’audit de conformité et une description technique du processus de facturation.
Les critères pour choisir sa PDP
Le choix d’une PDP est une décision stratégique pour les entreprises. Voici les principaux critères à considérer :
- Expertise éprouvée en dématérialisation de factures.
- Ouverture à l’international pour la gestion des factures transfrontalières.
- Interopérabilité avec les outils existants et autres plateformes (PPF, PDP).
- Evolutivité de la solution selon la croissance de l’entreprise et son volume de factures.
- Accompagnement pour faciliter la mise en œuvre et l’utilisation de la solution.
Profils des PDP immatriculées
À la suite de la dernière mise à jour de la liste des PDP, on compte désormais 86 PDP officiellement immatriculées et 2 en cours d’immatriculation. Il existe quatre principaux profils PDP :
- Les entreprises spécialisées dans la dématérialisation de factures parmi lesquelles figure Symtrax ;
- Les éditeurs de logiciels spécialisés en gestion, facturation ou pré-comptabilisation ;
- Les entreprises spécialisées dans la GED, la digitalisation documentaire et la gestion des processus administratifs ;
- Les cabinets d’expertise comptable, banque et institutions financières.
Les entreprises peuvent consulter une liste répertoriant les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées. Ces entreprises sont immatriculées par l’administration fiscale, sous réserve de leur raccordement effectif avec le PPF. Cette liste est régulièrement mise à jour, ce qui permet aux entreprises de choisir la solution de facturation électronique qui répond le mieux à leurs besoins.
Vous pouvez retrouver la liste officielle des PDP immatriculées sous réserve par l’administration (mise à jour le 25/02/2025).
Symtrax rejoint la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
Symtrax a rejoint la liste officielle des PDP, sous réserve, avec le numéro d’immatriculation 0085.
Fort de 35 ans d’expertise en dématérialisation des factures, Symtrax propose une solution conforme aux règlementations nationales et internationales et offre une couverture mondiale via des connexions avec les portails étatiques et au réseau Peppol.
Sa solution CIP (Compleo Invoice Platform), déjà opérationnelle, centralise la gestion des factures clients et fournisseurs au sein d’une interface unique, disponible en mode SaaS.
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Source : Liste répertoriant les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées
