- Quel est le rôle de Chorus Pro dans le cadre de la réforme 2026 ? L’essentiel à retenir
- Fournisseurs du secteur public : deux options possibles. Quel impact pour votre entreprise ?
- Vers une réforme claire et progressive
- Ce qui change pour les entités publiques
- Fin du statut « à recycler » au profit des statuts de la réforme
- Nos conseils pour bien se préparer à l’horizon 2026
- Un accompagnement pour les entreprises : le GT B2G du FNFE-MPE
- G2B et e-reporting public : deux nouveaux volets de la réforme
La mise en œuvre de la facturation électronique en France à compter de 2026, soulève de nombreuses interrogations, notamment pour les entreprises qui échangent avec le secteur public. Comment seront transmises les factures vers le portail Chorus Pro à partir de 2026 ? Faudra-t-il passer directement par une plateforme agréée (Plateforme Agréée, PA) ?
Un communiqué conjoint de l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat) et de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) apporte des éléments de réponse. Voici ce qu’il faut retenir :
Quel est le rôle de Chorus Pro dans le cadre de la réforme 2026 ? L’essentiel à retenir
Depuis le 1er janvier 2017, les administrations publiques doivent recevoir et traiter des factures électroniques via Chorus Pro. Cette obligation, initialement mise en place par l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, va connaître une évolution majeure.
Dans le cadre de la généralisation de la facture électronique à l’horizon septembre 2026, la mission de Chorus Pro s’élargit avec deux rôles complémentaires :
- En réception : Chorus Pro sera la Plateforme Agrée de réception (PAr) et de traitement pour toutes les factures adressées aux entités publiques, conservant ainsi son rôle actuel.
- En émission : Chorus Pro deviendra une Plateforme Agréée d’émission (PAe) pour les entités publiques (Etats, opérateurs, secteur public local). La plateforme assurera également la transmission des données de transaction et de paiement associées.
Fournisseurs du secteur public : deux options possibles. Quel impact pour votre entreprise ?
À compter du 1er septembre 2026, les entreprises qui fournissent des biens ou services au secteur public devront adapter leurs modes de transmission de factures électroniques dans le cadre de la réforme.
Avant le 1er septembre 2026 – circuit existant
Jusqu’au 31 août 2026, le circuit existant de Chorus Pro reste inchangé. Les entreprises continuent de transmettre ou déposer leurs factures à destination des entités publiques directement via le portail de services Chorus Pro, quels que soient les formats utilisés (PDF, Factur-X, UBL, CII, etc.), en conservant les mêmes modalités d’échange : saisie portail, EDI ou API.
A partir du 1er septembre 2026 – nouveau circuit
A partir de cette date, vous aurez deux options pour émettre vos factures électroniques :
- Passer par une Plateforme Agréée (Plateforme Agréée, PA)
Vous pourrez choisir une plateforme agréée pour gérer l’ensemble de vos factures électroniques.
Cette plateforme sera interconnectée à Chorus Pro et se chargera de transmettre vos factures au secteur public. Elle s’occupera aussi de la transmission de toutes les données de facturation obligatoires à l’administration fiscale (e-Invoicing et e-Reporting).
- Circuit existant : continuer avec le portail de services Chorus Pro
Utiliser Chorus Pro en connexion directe ou native, reste possible pour les entreprises n’ayant pas encore choisi une Plateforme Agréée. Ce canal sera disponible jusqu’en 2030.
Important : ce type de connexion supposera un alignement des modalités techniques du portail Chorus Pro avec celles du PPF (formats, API, statuts…) qui reposera sur les travaux de mise en conformité pilotés par l’AIFE et de la DGFiP.
A noter : certaines factures, comme les factures de marché de travaux, les mémoires de frais de justice, les demandes de remboursement, et la gestion du référentiel des engagements juridiques de la sphère publique ne sont pas concernées.
Vers une réforme claire et progressive
Cette approche vise à atteindre deux buts majeurs :
- Simplifier la vie des entreprises en leur permettant de continuer à utiliser leurs outils et méthodes actuels pour échanger des factures avec les organismes publics.
- Poursuivre la transition numérique des administrations, qui a débuté en 2017. L’idée est de s’appuyer sur une solution déjà en place, connectée à tous les systèmes publics et maîtrisée par les utilisateurs.
Ce qui change pour les entités publiques
- Pour les entités publiques déjà raccordées à Chorus Pro : la plateforme Chorus Pro continuera de jouer pleinement son rôle de plateforme agréée du secteur public pour les entités publiques émettrices (Etas, opérateurs, établissements publics, secteur public local) et assurera également la transmission des données de transaction et de paiement à administration fiscale (Flux 1 : données de eInvoicing, flux 6 : données cycle de vie, Flux 10 : données eReporting)
- Pour les entités non encore raccordées : si l’entité n’utilise pas encore Chorus Pro (Assemblée Nationale, SENAT…), il est essentiel d’agir sans attendre. Il est fortement recommandé de débuter dès maintenant la recherche d’un logiciel compatible. Ce système doit être conforme à l’ensemble des obligations légales et réglementaires existantes avant la fin de l’année 2025.
A noter : Pour le secteur public local (cas particulier) : le recours à l’ASAP DGFiP peut simplifier la gestion des factures avec TVA et contribuer à la modernisation du système d’information (serveur ATLAS, Hélios, PES, ou autres…).
Fin du statut « à recycler » au profit des statuts de la réforme
C’est l’un des changements les plus concrets à anticiper dans vos processus internes. Jusqu’à présent, une facture mal adressée (SIRET, code service, NEJ incorrect) pouvait être corrigée directement depuis Chorus Pro via le statut « à recycler ». Cette fonctionnalité disparaîtra au 1er septembre 2026 : les données de facturation devront être correctement renseignées avant envoi et feront l’objet des mêmes contrôles que dans le cadre du B2B.
Nos conseils pour bien se préparer à l’horizon 2026
Même si l’administration fiscale a désormais fixé un cap clair pour la généralisation de la facture électronique, de nombreuses modalités techniques et opérationnelles restent encore à définir.
Dans ce contexte, nous recommandons aux entreprises d’être particulièrement vigilantes lors de la rédaction de leurs cahiers des charges, RFI ou expressions de besoins. Il est essentiel d’y spécifier si le prestataire pourra être capable de proposer plusieurs options de transmission, afin de conserver un maximum de flexibilité.
À ce jour, aucune obligation n’impose à une Plateforme Agréée (PA/PDP) de s’interconnecter avec le portail Chorus Pro. Par ailleurs, les modalités d’interopérabilité entre Chorus Pro et le réseau PEPPOL (notamment les points d’accès 4 ou 5 coins) restent à suivre de très près.
C’est dans cette optique que nous avons fait le choix de proposer à nos clients l’ensemble des options disponibles :
✅ Une connexion directe à Chorus Pro,
✅ Une interconnexion, en tant que PA, avec la PA Chorus Pro, dès qu’elle sera disponible.
Cette approche permet d’anticiper les différents scénarios à venir et de sécuriser les échanges, quelle que soit l’orientation technique finale retenue par les acteurs publics.
A noter : le raccordement à Peppol n’est pas encore disponible mais il est prévu dans le calendrier des nouvelles spécifications.
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Un accompagnement pour les entreprises : le GT B2G du FNFE-MPE
Le FNFE-MPE (Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques) a mis en place un groupe de travail B2G pour accompagner ses adhérents. Ses missions sont doubles :
- Accompagner les entreprises et les acteurs de l’écosystème (éditeurs, PDP, etc.) dans la compréhension des exigences de la réforme côté secteur privé ;
- Porter une voix collective pour formuler des recommandations, influer sur les orientations futures, et préparer activement la réforme.
A savoir : une journée d’étude dédiée aux éditeurs est d’ores et déjà prévue fin octobre 2025 pour approfondir ces enjeux et partager les avancées avec les acteurs concernés.
G2B et e-reporting public : deux nouveaux volets de la réforme
La réforme ne concerne pas uniquement les fournisseurs privés du secteur public. À partir du 1er septembre 2026, les entités publiques assujetties à la TVA auront l’obligation d’émettre leurs factures vers leurs clients privés en format électronique et de transmettre leurs données de transaction à l’administration fiscale. Au-delà des aspects réglementaires, ce sujet soulève des enjeux opérationnels concrets : comment ces factures seront-elles transmises, et par quels acteurs ? Quel rôle pour Chorus Pro, pour les Plateformes Agréées, et pour les circuits historiques existants ?
La réforme de la facturation électronique représente un défi et une opportunité majeurs. Les mois à venir seront cruciaux pour finaliser les détails techniques et opérationnels, assurant ainsi une transition fluide pour l’ensemble de l’écosystème.
Texte rédigé à partir d’un article publié par Marc Damane, Digital Solutions Expert / Business Dev. Manager chez Symtrax et mis à jour le 29/05/2026 par Camille Font, Marketing Associate.
🔗 Lien vers le communiqué de presse
🔗 Lien vers le portail Chorus PRO
https://portail.chorus-pro.gouv.fr/aife_documentation?id=kb_article_view&sys_kb_id=8e9a0239c37e2e504f2f950f0501313a&spa=1
