Délais de paiement des factures : comment se conformer à la loi et garantir le respect de ces obligations ?

par

Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, la lutte contre les retards de paiement représente un défi majeur pour l’économie nationale et la stabilité financière des entreprises. En effet, ces retards peuvent entrainer des répercussions significatives sur leur trésorerie et leur compétitivité. Pour éviter ces effets néfastes, il est important que chaque entreprise possède une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur, tout en mettant en œuvre certaines mesures pour assurer une gestion optimale de ses factures.  

De la compréhension des règles juridiques à la mise en place de mesures concrètes, nous aborderons les bonnes pratiques pour garantir une gestion financière efficace et prévenir les retards de paiement. 

1 554 000 €. A quoi correspond ce montant ?  

Le chiffre de 1 554 000€ correspond au montant total des amendes infligées aux entreprises françaises en raison de retards dans le paiement des factures à leurs fournisseurs sur une période de 20 jours, entre le 1er et le 20 juillet 2023. Ces amendes ont été imposées en vertu des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du Code de commerce. Cela équivaut à une moyenne d’environ 80 000€ par jour sur cette période !  

A ce jour, quelle est la procédure suivie en cas de non-respect des délais de paiement entre entreprises ?  

Généralement, en cas de non-respect des délais de paiement interentreprises, une plainte peut être déposée auprès d’une direction régionale. Cette plainte est ensuite transmise à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Celle-ci initie alors une enquête visant à vérifier si les règles du code de commerce relatives aux délais de paiement ont bien été respectées.  

Rappel de la loi en vigueur : depuis 2009, les délais de paiement contractuels entre entreprises sont strictement encadrés. Ces délais ne doivent pas excéder 60 jours à compter de la date de la facturation, ou 45 jours à la fin du mois (conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce). Des durées spécifiques sont également établies pour certains produits ou services, comme stipulé à l’article L. 441-11 du code de commerce. 

Cependant, malgré cela, les retards de paiement demeurent fréquents. Or, ils causent de sérieux préjudices à la rentabilité des entreprises créancières, les contraignant à rechercher des financements à court terme auprès de leurs établissements bancaires. Ces retards entraînent des conséquences néfastes sur leur trésorerie, leur compétitivité, et dans le cas des plus vulnérables, sur leur survie même.   

Quelles sont les sanctions appliquées en cas de factures impayées ?  

La DGCCRF est chargée de veiller au respect des règles du code de commerce concernant les délais de paiement. L’article L. 441-16 du code de commerce prévoit une amende administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 150 000 euros pour une personne physique et 4 millions d’euros pour une personne morale. Cette sanction est rendue publique.  

En cas de récidive de l’infraction dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive, le montant de l’amende est doublé. 

En quoi la réforme de la facturation électronique 2024-2026 contribuera-t-elle à une gestion plus efficace des délais de paiement ?  

La réforme de la facturation électronique permettra :  

  • L’automatisation du suivi ;  
  • La vérification de l’exactitude des factures réceptionnées et le suivi des informations de la facture grâce au contrôle des factures fournisseurs (quantité, prix, montant, TVA, description, etc.)  
  • Une gestion plus efficace de la trésorerie et des finances de l’entreprise en suivant le cycle de vie d’une facture et les délais de paiement. 

Quel est le cycle de vie d’une facture ?  

Voici les étapes typiques du cycle de vie d’une facture :  

  • Émission de la facture : lorsque vous fournissez un bien ou un service à un client, vous générez une facture qui détaille le montant dû, les conditions de paiement, la date d’échéance et d’autres informations pertinentes. Assurez-vous que la facture soit correcte, et qu’elle soit envoyée au bon destinataire. 
  • Réception de la facture par le client : le client doit recevoir la facture dans les délais convenus afin de pouvoir déterminer les délais de paiement. 
  • Vérification et validation : le client contrôle la facture pour s’assurer de l’exactitude des informations et de leur conformité aux termes établis.  
  • Délai de paiement : le délai de paiement est la période accordée au client pour régler la facture. Il est généralement spécifié dans les conditions de vente et peut varier en fonction de l’entreprise, de l’industrie ou des accords spécifiques avec le client. 
  • Relances et rappels : en cas de dépassement de la date d’échéance sans réception de paiement, vous pouvez envoyer des rappels de paiement au client. Ces rappels peuvent être amicaux dans un premier temps, mais doivent devenir plus insistants au fil du temps.  
  • Communication avec le client : en cas de retard de paiement, il est important de prendre contact avec le client afin de comprendre les raisons du retard et d’envisager, le cas échéant, un nouvel accord de paiement. La communication ouverte et proactive peut souvent résoudre les problèmes avant qu’ils ne prennent des proportions plus importantes.  
  • Intérêts de retard : conformément à la législation en vigueur et aux clauses du contrat, vous pouvez facturer des intérêts de retard sur les paiements effectués hors délais. Cette mesure peut encourager le client à régler la facture plus rapidement. 
  • Recouvrement et actions légales : Si, en dépit des relances, le client ne s’acquitte toujours pas du règlement, vous pouvez envisager, en dernier recours, d’entreprendre des démarches de recouvrement ou des actions légales.  

Quelles sont les mesures à mettre en place pour réduire les délais de paiement des factures ?

Comment optimiser la gestion des factures au sein de son entreprise ?  

Voici enfin quelques conseils pour un meilleur suivi des délais de paiement : 

  1. Automatisation : Utilisez des systèmes de facturation et de suivi automatisés pour garantir l’envoi des factures en temps voulu et la génération automatique de rappels en cas de retard. 
  2. Politiques claires : Établissez des politiques de paiement claires dès le début de la relation commerciale et assurez-vous que les clients en sont informés. 
  3. Offrir des options de paiement pratiques : Proposez différentes méthodes de paiement pratiques pour simplifier le processus de paiement pour vos clients. 
  4. Surveillance régulière : Surveillez régulièrement les factures en attente de paiement pour détecter rapidement tout retard éventuel.  
  5. Relations avec les clients : Entretenez de bonnes relations avec vos clients pour faciliter la communication en cas de difficultés de paiement. 

En suivant ces étapes et conseils, vous pouvez optimiser la gestion de vos factures et réduire les risques de retards de paiement, contribuant ainsi à assurer la pérennité de votre entreprise. 

Vous cherchez une solution de facturation électronique assurant la conformité avec la réglementation en vigueur et réduisant vos délais de paiement ?  

Symtrax a développé son interface Compleo Invoice Platform qui permettra la réception, l’émission et le dépôt automatique des factures vers le PPF ou une PDP ainsi que le suivi du statut des factures déposées sur le portail grâce à sa connexion en API.  Compleo Invoice Platform peut convertir vos factures au format électronique et les transmettre automatiquement.


Vous souhaitez en savoir plus au sujet de la facturation électronique ?

-> Consultez notre glossaire

-> Téléchargez notre FAQ

-> Téléchargez notre guide « comment se préparer à la réforme ? »

-> Regardez notre webinar  « Comment choisir le bon acteur ? »