Facturation électronique, quelles obligations ?
/!/ Nouveau calendrier de la facturation électronique en France. Le scénario envisagé consiste en 2 vagues avec : – Une obligation de réception pour tous et […]
/!/ Nouveau calendrier de la facturation électronique en France. Le scénario envisagé consiste en 2 vagues avec : – Une obligation de réception pour tous et une obligation d’émission pour les GE et les ETI en septembre 2026 ;
– Une obligation d’émission pour les PME et TPE en septembre 2027.
La fin des échanges de factures papier d’ici 2025, c’est l’objectif fixé par le gouvernement au travers de la loi Finance 2019-1479, qui entrera en application dès 2023.
Avec l’application de la Loi 2015-990, l’émission et la réception de factures électroniques à destination des entités publiques est obligatoire pour toutes les entreprises sans exception (depuis le 1er janvier 2020) via la plateforme Chorus Pro. Dans la continuité de ces décisions, la loi de finances 2020 (2019-1479) déclare obligatoire la facturation électronique interentreprises, avec une mise en application prévue dès janvier 2023 et étalée jusqu’en 2025.
Elle décrète ;
« Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. »
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixées par décret en fonction, notamment, de la taille et de secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ».
Aujourd’hui, les factures interentreprises représentent, uniquement en France, environ 2 milliards de documents échangés, et seulement 10% de ces factures sont au format électronique. S’il est donc question de généraliser l’utilisation du format digital pour 2025, 40% des entreprises de moins de 250 salariés ne seront cependant pas prêtes pour ce passage au tout numérique en 2025 (étude Opinionway).
Quel calendrier et quelle organisation pour les entreprises ?
Le schéma de déploiement proposé est le même que celui qui a prévalu pour les factures à destination du secteur public : il s’étalera sur 3 années selon la taille des entreprises. Le calendrier d’application de la facturation électronique démarrera donc au 1er janvier 2023, avec l’obligation d’émission de facture électronique pour les grandes entreprises, de plus de 5 000 salariés.
Les ETI devront être en mesure d’émettre des factures électroniques d’ici le 1er janvier 2024, et les PME et TPE, d’ici le 1er janvier 2025.
Bien que possible, l’envoi des factures via la plateforme étatique Chorus Pro ne sera pas obligatoire. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) propose un schéma de transmission variable, via la plateforme publique ou via une plateforme privée, afin de limiter le coût d’adaptation aux entreprises ayant déjà recours à la facturation électronique. Dans son rapport, paru fin 2020, elle propose 2 modèles d’échange de factures électroniques :
- Le modèle en V, proposant aux entreprises de passer directement par la plateforme publique,
- Le modèle en Y, qui quant à lui, autoriserait les entreprises à passer par une plateforme privée certifiée pour remettre leurs factures sans passer par la plateforme publique. Ce dernier schéma semble pour l’instant privilégié.
Les transmissions de fichiers devront donc s’inscrire dans l’un des deux schémas proposés par la DGFiP.
Fichiers structurés ou fichiers mixtes
L’objectif de fluidification des échanges passe également par l’uniformisation des formats de factures. Des obligations concernant les formats de fichiers font donc partie intégrante des mesures prises dans le cadre du PLF. En effet, la DGFiP prévoit d’imposer des formats spécifiques, obligatoirement structurés (type XML par exemple) ou mixtes (type Factur-X).
Cependant, les TPE et PME disposeront d’un délai d’adaptation, durant lequel il leur sera possible de déposer leurs factures sous le format de leur choix, y compris PDF natif. La plateforme se chargera alors de la conversion vers un format uniformisé. Cette solution provisoire devra permettre aux plus petites entreprises d’émettre leurs factures au bon format, avec ou sans l’aide d’un opérateur. La durée du délai n’a cependant pas été déterminée.
Dès cette année, la DGFiP met en place des structures d’accompagnement adaptées aux besoins des entreprises lors de la dématérialisation des factures (avec par exemple la mise en relation avec un référent DGFiP). Depuis novembre 2020, elle propose également divers ateliers de formation autour des notions de facture électronique ou sur le passage au numérique.
La clé ? Anticiper et automatiser dès maintenant les processus de facturation !
Les premières échéances approchent à grand pas, et il devient nécessaire pour les entreprises de s’armer face aux nouvelles obligations. Seulement, il est important de bien penser son passage au numérique ; il ne s’agit pas de simplement dupliquer un processus papier existant ! Il faut une réflexion sur les processus dans leur globalité, ce qui demande du temps afin de bénéficier au mieux des avantages du numérique. Profitez de notre expertise de professionnels de la dématérialisation pour adapter vos processus aux nouvelles réglementations facilement, rapidement et sans échec grâce à notre solution Compleo, et ainsi tirer le meilleur parti de votre facturation.
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Directive NIS2 : les nouvelles obligations pour les entreprises en matière de cybersécurité
