/!/ Nouveau calendrier de la facturation électronique en France. Le scénario envisagé consiste en 2 vagues avec : – Une obligation de réception pour tous et une obligation d’émission pour les GE et les ETI en septembre 2026 ;
– Une obligation d’émission pour les PME et TPE en septembre 2027.
Pour la phase pilote, celle-ci a été reportée en 2025. La date officielle sera communiquée ultérieurement.
En prévision de la généralisation de la facturation électronique en France, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a annoncé le lancement d’un programme pilote. Cette phase d’expérimentation sera l’occasion de tester les dispositifs en temps réel avec tous les acteurs de cette réforme. Les entreprises peuvent s’inscrire dès maintenant pour participer à ce dispositif qui se déroulera du 3 janvier au 30 juin 2024.
Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Les acteurs concernés par ce dispositif
A compter de 2024, les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement adopter la facture électronique (voir le calendrier ci-dessous). Conformément à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, les entreprises seront libres de recourir aux services d’une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), du Portail Public de Facturation (PPF) avec la possibilité de passer par un Opérateur de Dématérialisation (OD).
A ce sujet, les équipes Symtrax ont mis à disposition plusieurs articles autour de la réforme dans notre page blog.
Rappel du calendrier de déploiement de la facturation électronique
Quels sont les objectifs de la phase pilote ?
Factures en provenance de l’étranger, factures à destination d’une entreprise des DOM, client non assujetti à la TVA, affacturage… les cas particuliers sont légion. Le déploiement de la facturation électronique peut être complexe, c’est pourquoi une phase pilote est mise en place avant la généralisation du processus avec 4 millions d’entreprises pour plus de 2 milliards de factures échangées !
La phase pilote remplit plusieurs objectifs :
- Tester les circuits de facturation et les fonctionnalités du Portail Public de Facturation (PPF) ;
- Tester tous les cas particuliers ;
- Identifier les potentielles anomalies, lacunes et les améliorations nécessaires pour garantir une mise en œuvre réussie à plus grande échelle ;
- Sensibiliser et mobiliser les parties prenantes (candidats PDP, OD, entreprises raccordées au PPF) à l’adoption de la facture électronique.
Comment participer à la phase pilote ?
Les entreprises peuvent déposer leur dossier de candidature auprès de l’administration, au plus tard le 26 juin 2023. Pour cela, elles doivent se constituer en équipe. L’équipe doit rassembler leurs éditeurs de logiciels, voire leurs prestataires de dématérialisation (Opérateurs de Dématérialisation, OD ou Plateformes de Dématérialisation Partenaires, PDP), et certains de leurs fournisseurs et clients qui se portent volontaires. Chaque équipe sera constituée d’un chef d’équipe qui sera l’interlocuteur privilégié de l’administration au cours de la phase pilote et de sa phase préparatoire (de septembre 2023 au 30 juin 2024).
1e étape – Dépôt du dossier de candidature
Pour pouvoir déposer son dossier, le chef d’équipe candidat devra remettre les pièces suivantes :
- un acte de candidature avec une représentation graphique des flux entre membres de l’équipe,
- une lettre de motivation expliquant les objectifs de cette candidature pour votre entreprise,
- une charte d’engagement signée par tous les membres de l’équipe.
Après réception du dossier, l’administration étudiera la recevabilité de sa candidature et informera le chef d’équipe par email de la suite de sa demande.
2e étape – Grille de collecte
Si la candidature est validée, l’administration fournira au chef d’équipe une grille de collecte d’informations qui devra être remplie au plus tard le 17 juillet 2023. Elle sera indispensable à la constitution d’un panel représentatif et significatif et permettra par conséquent, d’affiner la sélection des pilotes.
Les équipes sélectionnées pour participer à la phase pilote seront ensuite informées par email mi-août.
Une réunion de lancement avec les pilotes retenus est prévue début septembre 2023.
Si vous souhaitez déposer votre candidature, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement impôts.gouv.fr.
Attention ! Il est important de noter que le dépôt d’un dossier de candidature à la phase pilote n’est pas à prendre à la légère. En effet, cela demande une forte implication de la part des équipes volontaires. Les chefs d’équipes sélectionnés devront notamment participer aux réunions et aux retours d’expérience, préparer leur Système d’Information pour échanger avec le PPF, accompagner leurs membres sur l’utilisation des outils internes etc. Nous vous recommandons donc de tenir compte des enjeux et des répercussions (coûts potentiels, ressources et temps à allouer…) liés à la participation à ce pilote.
Immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
Depuis le 1er mai 2023, un service d’immatriculation des PDP a été créé au sein de la DGFiP. La Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est responsable de l’instruction des demandes, de la délivrance, du renouvellement et du retrait de l’immatriculation des Plateformes de Dématérialisation Partenaires.
Il est important de noter que, pour le moment, aucune PDP n’a été immatriculée et qu’il n’y a aucune garantie quant à la certification des PDP candidates. Ainsi, il n’est pas certain qu’une entreprise candidate puisse devenir PDP à la suite de sa demande d’immatriculation.
De plus, si une PDP réussit à obtenir sa certification, elle devra entamer une nouvelle procédure d’immatriculation trois ans plus tard et il est possible que cette nouvelle demande puisse ne pas aboutir.
Dans ce contexte, il appartient à chaque société de décider si elle veut déposer ses factures elle-même sur le PPF, en s’aidant éventuellement d’un Opérateur de Dématérialisation, ce qui est tout à fait possible, ou si elle veut que son processus de facturation passe par un intermédiaire (PDP).
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Le positionnement Symtrax face à la réforme de la facturation électronique
Symtrax a fait le choix d’être un Opérateur de Dématérialisation à forte valeur ajoutée et pouvant proposer des services de dématérialisation des traitements des factures (conversion, validation etc.) à destination des PDP ou du PPF.
A noter : contrairement aux PDP, les OD ne seront pas concernés par l’obligation de certification.
En parallèle, nous travaillons également avec des partenaires afin de fournir les services complémentaires tel que l’archivage à valeur probante (SAE).
Sources : Impôts.gouv
