Déclenchement des délais de paiement – Facturation secteur privé vs Chorus Pro

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Depuis le passage à la facturation électronique via le portail Chorus Pro on me demande très souvent : « A partir de quand le délai de paiement se déclenche-t-il ? »

La question est forcément très pertinente car la réponse a un impact direct sur la santé financière de l’entreprise.

Fin 2012, seulement un tiers des entreprises françaises payait sans retard. La durée moyenne du retard de paiement est de 12,1 jours.

Qu’en est-il aujourd’hui ? L’introduction de nouvelles règles a-t-elle changé la donne et allégé les problèmes de trésorerie des entreprises ?

Délais de paiement pour la facturation entre acteurs du secteur privé

Le délai de paiement correspond à la durée prévue dans un contrat entre la livraison et la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par la loi de modernisation de l’économie (novembre 2019).

Dans le cadre d’une facture entre professionnels la détermination des délais de paiement fait l’objet d’une réglementation et l’on peut choisir entre quatre délais de paiement différents.

Le paiement comptant : le client doit alors payer sa facture immédiatement et intégralement le jour de la livraison du bien ou des services.

Le paiement à réception : le délai doit être fixé à une semaine maximum à compter de la livraison du bien ou des services incluant le temps d’acheminement de la facture (d’où l’importance du passage à la facturation électronique).

Le paiement avec délai par défaut : il s’applique lorsque rien n’est précisé contractuellement. Il est fixé à 30 jours maximum suivant la livraison du bien ou l’achèvement des services.

Le paiement avec délai négocié : les parties peuvent se mettre d’accord sur un autre délai de paiement dans la limite de 60 jours. Je dois préciser ici la notion de « X jours fin de mois ». Cela peut être entendu de deux manières différentes :

  1. Soit on ajoute 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Par exemple une facture datée du 20 mai, sera payée le 15 juillet (31 mai +45 jours).
  2. Soit on ajoute 45 jours à la date d’émission de la facture, le paiement devant intervenir avant la fin du mois de cette date. Pour la même facture émise le 20 mai, elle sera payée au plus tard le 31 juillet.

Dans les relations entre professionnels, le délai de paiement doit toujours être inscrit sur la facture remise au client ainsi que dans les conditions générales de vente (CGV) de l’entreprise. Le mode de calcul du délai ainsi que les modalités de paiement doivent être précisés dans le contrat.

Délais de paiement pour la facturation vers le secteur public

Dans le cadre d’un marché public, le délai global de paiement (DGP) constitue le délai imparti à la personne publique pour payer le titulaire du marché public, fixé dans les pièces du marché mais ne pouvant excéder 30 jours depuis le 1er juillet 2010 pour les pouvoirs adjudicateurs (non repris par l’ordonnance et son décret d’application, simple référence au régime général).

Le délai maximal pour payer le titulaire d’un marché :

  • Etat et établissement public : 30 jours
  • Collectivité territoriale, leur établissement public et groupement : 30 jours
  • Etablissement public de santé : 50 jours
  • Etablissement du service de santé des armées : 50 jours
  • Autres entreprises publiques : 60 jours

Pour autant, il existe la notion de service fait qui permet le paiement uniquement quand le service est réalisé et les prestations exécutées et conformes au contrat signé. A partir de la constatation du service fait, le titulaire du marché peut envoyer sa facture et c’est souvent là que commence à se poser la question du délai de paiement !

La facturation électronique via le portail Chorus Pro de l’AIFE a permis de supprimer toute ambiguïté juridique. Les titulaires des marchés conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que leurs sous-traitants doivent transmettre leurs factures sous forme électronique via le portail de facturation Chorus Pro.

Grâce au portail, le délai de paiement court à compter de la date à laquelle la facture passe du statut « déposé » au statut « Mise à disposition du destinataire ».

Lorsque les factures sont transmises par EDI

  • pour l’Etat : c’est la date à laquelle le système d’information budgétaire et comptable de l’Etat reçoit la facture que lui transmet Chorus Pro.
  • pour tout autre établissement public ou collectivité territoriale (hors Etat), c’est la date de notification du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.

Lorsque les factures sont transmises par API ou en mode portail

  • C’est la date de notification au client du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.

En conclusion, le passage à la facturation électronique a un vrai impact sur la relation clients fournisseurs et sur votre trésorerie. La crise sanitaire ne fait qu’accentuer ce sujet, et en fait un facteur clé du maintien en vie des entreprises les plus exposées. Comme constaté plus haut, le délai de paiement inclut le temps d’acheminement de la facture. D’où l’importance d’automatiser la diffusion électronique de vos factures tout en assurant la traçabilité des échanges et ce avec si possible une solution qui couvre les deux domaines : privé et public.

Textes de référence

Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 – article 121 III relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

Plus d’informations sur le site du MINISTÈRE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE : Délais de paiement et Paiement dans le cadre d’un marché public