Réforme de la facturation électronique : une nouvelle feuille de route pour les entreprises
Mise à jour : 08/12/2023 Le 14 septembre 2023, une réunion de la communauté des relais de communication s’est tenue à Bercy. Cette réunion […]
Mise à jour : 08/12/2023
Le 14 septembre 2023, une réunion de la communauté des relais de communication s’est tenue à Bercy. Cette réunion a été l’occasion de rassembler la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) ainsi que la Communauté des relais qui regroupait divers acteurs majeurs, notamment des fédérations professionnelles, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, le Forum national de la facture électronique (FNFE-MPE) et des éditeurs de logiciels, dont Symtrax.
Retour sur la réunion de la communauté des relais
Lors de la réunion, plusieurs points importants ont été abordés concernant l’entrée en vigueur de la réforme de la facturation électronique, initialement prévue pour 2024.
Une nouvelle approche a été envisagée en raison des difficultés rencontrées :
- Du côté des institutions publiques, il a été convenu d’accorder plus de temps pour préparer techniquement le portail public de facturation (PPF) et pour proposer une offre adaptée, sécurisée et rassurante pour les entreprises.
- Du côté des entreprises, nombre d’entre elles, y compris un quart des grandes entreprises, n’étaient pas prêtes à un an du déploiement de la réforme. Les PME et micro-entreprises disposaient également d’un niveau d’information insuffisant, ce qui souligne la nécessité d’une meilleure préparation et communication pour toutes les entreprises.
- Les prestataires de services/éditeurs de logiciels n’avaient pas assez d’équipes pour à répondre dans les délais impartis aux besoins de toutes les entreprises.
Un nouveau plan de déploiement de la réforme en trois actes
Cette nouvelle approche se déroulera en trois actes ce qui permettra une montée en puissance :
Acte 1 (2024) – Phase de recette du portail de services Chorus Pro
Finalisation des spécifications techniques et du portail public de facturation (PPF) suivi de la recette informatique par les équipes de l’AIFE.
Acte 2 (2025) – Phase de qualification et phase pilote :
- Début de la phase de qualification avec la mise à disposition d’un « bac à sable » permettant entreprises et aux prestataires/éditeurs de logiciels de réaliser les tests de raccordement « technique » avec la plateforme publique.
- Lancement de la phase pilote avec la participation prévue de plus de 1200 entreprises réparties sur environ 250 équipes.
La phase pilote a pour but de :
- Tester les circuits de facturation, les fonctionnalités du PPF et des cas de gestion spécifiques en production ;
- Expérimenter les transactions en production avec des acteurs assurant une représentativité parfaite du panel avec lequel l’AIFE souhaite travailler, en tenant compte de la taille et du secteur d’activité des entreprises ;
- Identifier/résoudre les éventuelles anomalies,
- Faciliter l’appropriation de la facture électronique et du PPF au sein des entreprises ;
- Mobiliser l’ensemble des acteurs ;
A ce jour, 116 candidatures ont été reçues avec un panel de 57 équipes incluant une plateforme de dématérialisation partenaire « PDP », 42 incluant un opérateur de dématérialisation « OD » et 17 incluant une GE ou ETI, pour un total estimé de plus de 1300 entreprises.
Acte 3 (à partir de 2026) – Phase de déploiement :
Une nouvelle phase de déploiement s’annonce. Il est essentiel que le délai entre les différentes vagues soit relativement court, de manière à ce que tous les acteurs puissent rapidement bénéficier des avantages de la facturation électronique (optimisation des coûts et des délais de paiement). Ceci revêt une importance particulière pour garantir que les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) ne soient pas laissées pour compte et puissent bénéficier rapidement de la transition vers la facturation électronique.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, un nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique a été annoncé.
- Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes :
Septembre 2026 : réception pour toutes les entreprises + émission et e-Reporting pour les GE et ETI
Septembre 2027 : émission et e-Reporting pour les PME et TPE
- L’appartenance à une catégorie s’apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1 er janvier 2025 ;
- La mise en place d’une piste d’audit fiable est obligatoire en cas d’absence d’utilisation d’un cachet électronique qualifié.
A noter : cet amendement devrait être examiné par la commission des finances fin décembre. Le calendrier est donc susceptible d’être modifié.
Un dispositif d’accompagnement des entreprises
Dans le cadre des travaux réalisés par la communauté des relais, l’amélioration de l’accompagnement des entreprises reste une priorité. Et ceci, à plusieurs niveaux : métier, informatique et opérationnel.
Plus précisément, ce dispositif vise à :
- Renforcer le soutien en apportant une assistance humaine aux entreprises. Des groupes de travail collaboratifs seront créés, notamment avec les fédérations professionnelles, dans le but de mieux comprendre les besoins des entreprises et de co-construire un dispositif d’expérience utilisateur.
- Améliorer l’accompagnement en mettant à disposition de nombreux outils et ressources numériques.
- Optimiser l’accompagnement opérationnel en désignant 150 référents facturation électronique sur le territoire. Ces référents ont pour mission de partager les bonnes pratiques et de faire des reportings des actions locales.
Q&R sur la réforme de la facturation électronique
Voici quelques questions et remarques formulées par les acteurs de la communauté de relais lors de cette réunion.
- Immatriculation des PDP : le Medef a posé la question d’un éventuel retard du projet, mais aucune remarque n’a été faite à ce sujet. L’immatriculation des PDP sera possible dès mars 2024. Cependant, cette date n’aura de valeur probante qu’après l’adoption du projet de loi de finances (PLF).
- Questions juridiques : une autre question porte sur les commentaires de l’administration au BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) concernant les points de la réforme, afin de régler certaines questions juridiques restées en suspens. La réponse est également en attente.
- Phase pilote : Symtrax s’est interrogé sur la possibilité d’augmenter le nombre de candidatures pour la phase pilote. La réponse n’a pas été donnée. La phase pilote nécessitera davantage de travail, notamment en ce qui concerne la mise en place d’une stratégie de communication et la création de fiches pratiques. En octobre, l’AIFE organisera un webinaire pour aborder ces sujets.
En conclusion, il est essentiel d‘anticiper dès maintenant. Il est crucial que chaque acteur, quel que soit son niveau de maturité numérique, s’engage pleinement dans ce processus pour garantir une mise en œuvre réussie de la facturation électronique.
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