Facturation électronique : désignation d’une plateforme de réception de factures électroniques

La désignation d’une plateforme électronique de réception bientôt obligatoire

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique. Les grandes entreprises et ETI devront en plus pouvoir les émettre dès cette date, tandis que les PME et TPE bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour l’émission.

Il est donc nécessaire, pour toutes les structures, de choisir dès à présent leur Plateforme Agréée (PA) pour la réception de ces factures. Pour les PME et TPE n’ayant pas encore franchi le pas, une question se pose : comment s’y retrouver parmi les Plateformes Agréées, et comment procéder à la désignation d’une plateforme de réception avant qu’il ne soit trop tard ?

Quelle Plateforme Agréée choisir pour la réception des factures électroniques en 2026 en tant que PME / TPE ?

Les Plateformes Agréées par l’État ont pour obligation, dans le cadre de la réforme, d’être en capacité d’émettre, transmettre et recevoir des factures au format électronique. De ce fait, peu importe la PA que vous choisirez, celle-ci pourra vous permettre de recevoir les factures électroniques et d’être en conformité avec la réglementation d’ici le 1er septembre 2026.

Certaines recommandations sont toutefois utiles pour bien choisir votre PA. Il est nécessaire que celle-ci soit compatible avec vos logiciels comptables et votre ERP, afin que la réception des factures soit le plus simple possible. L’idéal est d’ailleurs d’en discuter avec votre expert-comptable si vous en avez un, qui saura vous aiguiller au mieux en fonction des logiciels que vous utilisez. 

De plus, il est important de vérifier que la PA choisie soit bien compatible avec vos besoins, ainsi qu’avec la taille de votre entreprise. Certaines PA sont davantage adaptées pour les GE et ETI, tandis que d’autres accompagnent plutôt les PME et TPE. Si vous êtes une PME et que vous choisissez une PA plutôt orientée grands comptes, celle-ci risque d’être surdimensionnée par rapport aux besoins de votre entreprise.

Par ailleurs, il est recommandé d’anticiper l’échéance de septembre 2027 en vous penchant dès à présent sur l’émission de factures électroniques. Vous pouvez choisir de travailler avec la même Plateforme Agréée que pour la réception si celle-ci correspond à vos attentes, ou en choisir une différente qui correspondrait davantage à votre entreprise pour l’émission des factures.

Pour des informations plus complètes, n’hésitez pas à consulter notre article sur les critères clés pour choisir sa Plateforme Agréée.

Comment désigner une PA de réception pour les factures électroniques ?

Une fois le choix de votre Plateforme Agréée fait, vous devez désigner cette Plateforme auprès de l’État. La première chose à faire pour y parvenir est de contacter la Plateforme Agréée choisie. Ce premier contact permettra de valider avec la PA qu’elle correspond bien aux besoins de votre entreprise et qu’elle est en mesure de vous accompagner dans votre passage à la facturation électronique. Elle vous présentera également les démarches à venir pour vous mettre en conformité. 

Généralement, les étapes pour la désignation d’une PA sont les suivantes :

• Choix de la plateforme (par l’entreprise).
• Signature de l’accord formel (entre l’entreprise et la PA).
• Prise en charge de l’accord formel : la PA dispose de 2 jours ouvrés à compter de la date de signature par le client pour prendre en charge l’accord formel.
• Mise à jour de l’annuaire de facturation électronique (PPF) : La plateforme agréée crée le plan d’adressage de l’entreprise dans l’annuaire de la facturation électronique.
• Création des adresses Peppol : si la PA est point d’accès Peppol, elle génère pour son client les adresses correspondant aux lignes d’adressage créées dans l’annuaire de la facturation électronique. Elle gère également la création du PID et l’enregistrement SML/SMP.
• Optionnel : la PA enregistre l’entreprise dans le Peppol Directory.

Attention cependant, la réforme approche à grands pas, et il devient urgent de désigner sa Plateforme Agréée si ce n’est pas encore fait. En retardant davantage cette démarche, vous risquez de vous retrouver sans PA pour la réforme de septembre 2026, et d’être par la suite sanctionné par la DGFiP pour non-conformité de votre entreprise. Une approche de bienveillance et de tolérance est cependant prévue par la DGFiP au lancement de la réforme, permettant aux entreprises en retard de se mettre en conformité sans être sanctionnées.

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