Facturation électronique en Allemagne : calendrier B2B 2025-2028

Écrit par
Sarah Raymond Marketing Associate

Publié le
22 sept. 2026

Table des matières

L’Allemagne s’est penchée sur la question de l’obligation de la facturation électronique plus tardivement que ses voisins européens. Cette obligation a été introduite pour la première fois en novembre 2020 pour les transactions B2G (Business to Government), avant d’être étendue progressivement aux transactions B2B (Business to Business) à partir de 2025.

Modèle de contrôle, modalités de transmission, normes imposées, calendrier de mise en place… voici tout ce qu’il faut savoir sur la facture électronique en Allemagne.

En bref

• La facturation électronique se déploie progressivement en Allemagne, avec une obligation pour tous au 1er janvier 2028 pour les transactions B2B.
• Le canal de transmission des factures est libre : plateforme de facturation, Peppol, EDI, e-mail…
• Tout format de facture conforme à la norme EN 16931 peut être utilisé, mais les plus courants sont XRechnung et ZUGFeRD.
• Le contrôle des factures fonctionne selon un modèle de post-audit.

Comment fonctionne la facturation électronique B2B en Allemagne ?

Le 22 mars 2024, le Bundesrat (le Conseil fédéral allemand, doté de pouvoirs législatifs) a approuvé la Wachstumschancengesetz (loi sur les opportunités de croissance). Ce texte introduit l’obligation de facturation électronique B2B en Allemagne et redéfinit la notion même de facture électronique.

Il la décrit comme une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré permettant un traitement électronique automatisé. Les données structurées doivent permettre au destinataire d’importer directement les informations de la facture dans son propre système, sans ressaisie manuelle.

Cette redéfinition de la facture électronique permet la mise en place d’une standardisation, qui est l’une des volontés du gouvernement en imposant cette obligation.

Quelles sont les motivations du gouvernement ?

Le gouvernement allemand justifie cette obligation sur les transactions B2B par plusieurs objectifs :

Lutter contre la fraude à la TVA : l’Allemagne fait partie des pays de l’UE ayant les pertes de TVA les plus élevées ;
Standardiser la facturation électronique à l’échelle nationale ;
Digitaliser et moderniser l’économie du pays ;
S’aligner sur la directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age), qui imposera la facture électronique pour les transactions transfrontalières intra-UE d’ici 2030 ;
Préparer le terrain à un futur système de déclaration basé sur les transactions (e-reporting).

Ces objectifs sont communs à de nombreux pays de l’Union européenne, qui sont de plus en plus nombreux à instaurer l’obligation de la facturation électronique à l’échelle nationale.

Le calendrier de mise en place

L’obligation sur les transactions B2B est actuellement en cours de déploiement, et se fait selon le calendrier suivant :

Échéance	Obligation
1er janvier 2025	Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques
1er janvier 2027	Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 800 000 € doivent être en mesure d’émettre des factures électroniques
1er janvier 2028	Toutes les entreprises, sans exception, sont soumises à l’obligation d’émission et de réception de factures électroniques

La prochaine échéance est donc fixée au 1er janvier 2027. D’ici là, les entreprises n’ont que l’obligation d’avoir la capacité de recevoir des factures électroniques. L’émission au format PDF ou papier reste tolérée durant cette période transitoire, sous réserve de l’accord du destinataire.

Quels sont les formats acceptés ?

Le mandat allemand s’aligne sur la norme européenne EN 16931, qui définit le contenu et la structure des factures électroniques en Europe afin de faciliter les échanges transfrontaliers. Elle s’appuie sur deux syntaxes de référence : UBL et CII. Toute facture électronique doit donc respecter cette norme et utiliser un format compatible.

En s’appuyant sur cette base, deux principaux formats sont utilisés en Allemagne :

XRechnung : un format structuré uniquement, composé uniquement d’un fichier XML ;
ZUGFeRD : l’équivalent allemand du format français Factur-X, un format hybride qui combine un fichier PDF lisible par un humain et un fichier XML intégré, lisible par une machine.

Tout autre format conforme à la norme EN 16931 est également accepté, comme UBL 2.1 ou Peppol BIS 3.0. Les formats papier et PDF, quant à eux, restent tolérés dans certains cas pendant la période de transition (de 2025 à 2028), mais seront interdits pour les transactions domestiques B2B à compter du 1er janvier 2028. Les formats structurés deviendront alors les seuls formats autorisés.

Quels modes de transmission et de contrôle pour la facturation électronique en Allemagne ?

Contrairement à la France, l’Allemagne n’impose aucun canal de transmission pour les factures. Il n’existe pas de plateforme agréée par laquelle elles devraient obligatoirement transiter. Les entreprises sont libres d’utiliser une plateforme de facturation, le réseau Peppol, l’EDI, ou même un simple envoi par e-mail. Cependant, si Peppol n’est pas obligatoire dans le cadre du mandat B2B allemand, ce réseau est tout de même largement répandu dans le pays pour l’échange des factures, aussi bien pour les flux entrants que sortants.

Le contrôle fiscal fonctionne donc actuellement en Allemagne selon un modèle de post-audit : contrairement à des pays voisins comme la France ou l’Italie, les factures ne sont pas contrôlées au moment de leur émission, mais a posteriori, lors de contrôles fiscaux qui peuvent survenir plusieurs mois, voire plusieurs années après leur émission. Ce modèle présente un réel risque opérationnel, puisqu’une facture qui n’est pas aux normes peut faire l’objet d’une pénalité longtemps après avoir été émise, l’État ne l’ayant pas validée avant sa transmission.

Le ministère fédéral des Finances (Bundesministerium der Finanzen, ou BMF) a toutefois annoncé son intention de mettre en place une infrastructure nationale de transmission des factures électroniques, qui permettrait, à terme, de transmettre automatiquement les données à l’administration fiscale, sur un modèle proche de celui déjà en vigueur en France ou en Italie. L’Allemagne évoluerait ainsi vers un modèle de contrôle continu, dans la perspective des futures exigences de la directive ViDA. Les détails de ce futur système restent cependant encore en discussion.

L’archivage et la signature électronique

La signature électronique n’est pas obligatoire sur les factures électroniques en Allemagne.

Concernant l’archivage, la durée légale de conservation a récemment évolué. Alors que de nombreuses synthèses évoquent encore une durée de 10 ans, la loi de simplification administrative dite Bürokratieentlastungsgesetz IV (quatrième loi d’allègement des démarches administratives), entrée en vigueur le 1er janvier 2025, a réduit cette durée à 8 ans pour les factures et pièces comptables, en application des articles § 147 AO et § 14b UStG. Cette réduction s’applique aux factures dont l’ancienne période de conservation de 10 ans n’était pas encore arrivée à échéance au 31 décembre 2024.

Quelles sanctions encourues en cas de non-conformité ?

Le code fiscal allemand prévoit des sanctions en cas de non-conformité, avec des amendes pouvant atteindre jusqu’à 5 000 € en cas d’émission ou de réception de factures non conformes. Au-delà de ces sanctions directes, une facture non conforme peut aussi engendrer des conséquences indirectes : litiges avec les clients ou ralentissement des encaissements.

Les exceptions à l’obligation

Toutes les transactions ne sont pas concernées par l’obligation de facture électronique en Allemagne. Certaines font exception à la règle :

Les transactions B2C : lorsque le destinataire est un particulier, la facture peut continuer à être émise au format papier ou PDF ;
Les transactions transfrontalières : le mandat allemand ne s’applique qu’aux transactions nationales, c’est-à-dire lorsque le fournisseur et l’acheteur sont tous deux établis en Allemagne. Dès que l’une des deux parties est établie à l’étranger, l’obligation ne s’applique pas. Ces transactions continuent de fonctionner avec les règles actuelles jusqu’à l’entrée en vigueur de ViDA, prévue pour 2030 ;
Les factures de faible montant : les factures dont le montant total ne dépasse pas 250 € sont exclues de la réforme (article 33 de l’UStDV) ;
Les titres de transport (billets d’avion, de train, de bus…) bénéficient également d’une dérogation.

Comment facturer vers une entreprise allemande en tant qu’entreprise française ?

Une facture émise par une entreprise française à destination d’une entreprise allemande constitue une transaction transfrontalière. Elle n’entre donc pas dans le champ du mandat B2B allemand, ni celui du mandat B2B français, les deux ne concernant que les transactions domestiques entre deux entités établies dans les pays respectifs.

L’entreprise française peut donc facturer son client allemand comme elle le souhaite (facture PDF, envoi par e-mail, etc.), sans obligation d’utiliser un format structuré comme XRechnung ou ZUGFeRD. Rien n’empêche toutefois d’opter volontairement pour un format structuré conforme à la norme EN 16931, transmis par exemple via le réseau Peppol : c’est une pratique de plus en plus courante, souvent demandée par les entreprises allemandes pour faciliter le traitement de leurs factures fournisseurs.

Cette situation devrait cependant évoluer d’ici 2030, avec la mise en place de la directive ViDA au niveau européen.

Qu’en est-il de la facturation électronique B2G en Allemagne ?

L’obligation de la facturation électronique a débuté par les transactions B2G en Allemagne. Son déploiement s’est fait de manière progressive entre le 18 avril 2019 et le 27 novembre 2020.

C’est via la plateforme fédérale unique OZG-RE que transitent la plupart des factures B2G. Elle est utilisée par l’administration fédérale, mais également par certains Länder (États fédérés) du pays. En effet, si l’obligation est nationale, son application, elle, est décentralisée : les Länder peuvent ainsi appliquer certaines règles de leur choix (plateforme de facturation, points d’accès, format des factures…) et certains d’entre eux ont choisi la plateforme OZG-RE pour l’échange des factures.

Une obligation commune à tous les Länder demeure toutefois : conserver une compatibilité avec Peppol, afin de garantir l’interopérabilité au niveau national.

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Sources :