Dépôt automatique des bulletins de paie dans l’espace CPA
Le Compte Personnel d'Activité étoffe ses fonctionnalités. Désormais, même les bulletins de paie se dématérialise !
LE CPA
Le CPA, pour « compte personnel d’activité », est une plateforme web qui réunit dans un espace personnel l’ensemble des données qui concernent la vie professionnelle d’un employé. L’objectif est de lui permettre de conserver ses droits quels que soient les changements, sachant qu’ils seront utilisables tout au long de sa vie, notamment pour se former.
Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte d’engagement citoyen (CEC).
Parmi ces informations, l’employé est en mesure d’accéder à l’ensemble de ses bulletins de paie, et ce pendant 50 ans.
Le cas du bulletin de paye
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur peut, sauf opposition du salarié, procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Un décret du 16 déce
mbre 2016, précise ainsi les modalités selon lesquelles, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique. Il précise également que l’employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au CPA.
Côté employeur donc …
Cela implique de mettre à disposition les documents au format numérique. Ainsi pour les fiches de paie, celles-ci doivent être archivées dans un coffre-fort d’un opérateur référencé. Un certain nombre d’opérateurs sont déjà référencés. Ces documents, une fois archivés, devront être « remontés » sur l’espace CPA pour qu’ils puissent être consultables de manière centralisée.
ATTENTION : le CPA ne comporte pas de coffre-fort. Il propose à l’utilisateur un accès unifié aux différents opérateurs de dématérialisation de bulletins de salaire, adossant leurs solutions au coffre-fort de leur choix.
Comment déposer les bulletins sur l’espace CPA ?
La question du processus de dépôt se pose. En effet, comment déposer en ligne : manuellement ? Cela n’est pas envisageable à l’échelle d’une entreprise. Il est donc indispensable d’utiliser une solution capable de récupérer automatiquement les bulletins de salaire générés par le logiciel de paie et de les transmettre à un opérateur référencé (comme eDoc par exemple), pour qu’ils soient archivés avec leurs métadonnées associées. Sur le papier, cela parait simple. Dans la réalité, le logiciel de paie met à disposition les données suivant un format déterminé : PDF dans le meilleur des cas, sinon XML, CSV, TXT, voire des formats plus spécifiques, comme des fichiers d’impression type Spool.
Au final, l’objectif côté employeur, consiste donc à trouver la solution capable de traiter tout type de format d’entrée pour créer le document attendu et l’archiver automatiquement dans le coffre-fort électronique afin qu’il soit mis à disposition dans l’espace CPA de l’employé.
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Sources :
Accès direct à l’espace : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-prive/html/#/connexion
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34029
Facturation électronique en Malaisie : le point sur le calendrier et les modalités de la réforme
