La réforme sur la facturation électronique entre en vigueur dans deux mois. Si vous n’êtes pas encore en conformité, quels risques prenez-vous si vous ratez l’échéance ?
On vous explique.
Les sanctions encourues
La DGFiP ne prévoit pas de sanctions automatiques dès le premier manquement. Sa posture au démarrage est claire : privilégier le dialogue avant toute sanction. Pour la réception, l’objectif est de comprendre la trajectoire de chaque entreprise avant d’enclencher la procédure formelle de mise en demeure prévue par la loi. Quant à l’émission, les entreprises en retard seront invitées à communiquer leur plan de mise en conformité et pourront, en cas de difficulté, être accompagnées par l’administration.
Pour autant, ce cadre bienveillant ne supprime pas les obligations. Toute non-conformité persistante expose à des sanctions financières :
- Non-émission de facture électronique : 50 € par facture, plafonné à 15 000€/an applicable aux GE et ETI dès le 1er septembre, aux PME/TPE dès le 1er septembre 2027.
- Défaut de transmission e-reporting : 500 € par transmission manquante, plafond 15 000 €/an.
- Absence de Plateforme Agréée désignée pour la réception : sanctions progressives avec mise en demeure, puis 500 €, et 1 000 € tous les 3 mois, sans plafond. C’est la sanction la plus structurante : elle concerne toutes les entreprises dès le 1er septembre, quelle que soit leur taille.
Le droit à l’erreur : réel mais limité
La DGFiP a confirmé une posture bienveillante au démarrage. L’objectif affiché n’est pas de sanctionner massivement, mais d’accompagner les entreprises vers une trajectoire de conformité aussi rapidement que possible.
La loi prévoit que les modalités historiques de facturation restent valables en cas de difficulté : une facture émise hors du circuit électronique obligatoire n’est pas nulle, elle doit être payée et la TVA reste déductible. Son émetteur s’expose en revanche à une amende de 50 € par facture. Par ailleurs, continuer à envoyer des factures PDF ou papier après le 1er septembre peut créer des frictions avec vos partenaires déjà en conformité, qui attendent des flux électroniques via leur Plateforme Agréée.
En plus de la progressivité des amendes (augmentation par paliers), la DGFiP applique une tolérance pour une première infraction si elle est régularisée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande.
Mais attention à ne pas se reposer dessus. Le droit à l’erreur ne dispense pas de l’obligation, et les tolérances du démarrage ne sont pas une stratégie : elles supposent qu’une trajectoire de conformité est engagée, pas qu’elle est inexistante. Une entreprise sans Plateforme Agréée n’est pas couverte, elle est juste prévenue avant d’être sanctionnée.
Alors par où commencer ? Voici les priorités dans l’ordre.
En retard ? Voici vos priorités
Peu importe où vous en êtes aujourd’hui, il est encore possible de vous mettre en ordre de marche avant le 1er septembre. Voici les quatre étapes à suivre sans attendre.
1. Choisir sa Plateforme Agréée et préparer le KYC & KYB
C’est le point de départ obligatoire, aucune autre étape ne peut être faite sans celle-ci. Choisir sa PA implique de connaître ses besoins en facturation, notamment les cas d’usage propre à votre métier et la volumétrie de facture pour pouvoir contractualiser avec une Plateforme Agréée adaptée à votre besoin. Cela vous évitera à postériori de devoir en changer.
Il convient également d’identifier le représentant légal de votre entreprise qui portera le processus d’inscription : c’est lui qui devra passer les vérifications d’identité (KYC) requises avant toute inscription effective à l’annuaire PPF.
Si cette personne n’a pas été encore définie, c’est votre priorité n°1 dès aujourd’hui.
En complément du KYC, une procédure de KYB (Know Your Business) sera réalisée par votre PA. Son objectif : vérifier l’existence légale de votre entreprise et s’assurer qu’il ne s’agit pas d’une société écran. Elle s’appuie généralement sur un ensemble de documents officiels (extrait Kbis, avis de situation, certificat RNE, statuts, justificatifs des bénéficiaires effectifs et représentants légaux). Le périmètre exact peut varier selon la PA choisie.
2. S’inscrire dans l’annuaire PPF
C’est l’urgence que la DGFiP répète à chaque prise de parole. Au 12 juin 2026, moins de 13 % des 11,2 millions d’entreprises assujetties avaient une adresse enregistrée. Or sans inscription à l’annuaire, vos clients et fournisseurs ne savent pas à quelle PA adresser leurs factures, le routage est donc impossible. Cette étape est indépendante de la participation au pilote. Même si vous n’êtes pas encore prêts techniquement, inscrivez-vous.
À noter : depuis le 17 juin, un nouveau service de consultation est disponible sur le portail PPF. Il permet d’uploader jusqu’à 5 000 SIREN en CSV pour vérifier si vos fournisseurs et clients sont déjà rattachés à une PA, un outil utile pour préparer votre base tiers en amont.
3. Rejoindre le pilote avant le 31 août
Le pilote n’est pas obligatoire, mais ne pas y participer, c’est prendre un risque assumé. La DGFiP a volontairement écarté le scénario du « big bang » (basculement de tous les flux en simultané le 1er septembre) au profit d’un démarrage progressif. Le pilote est précisément cette fenêtre de progressivité : elle permet de valider vos processus métiers de bout en bout et de tester concrètement votre relation avec votre PA, avant que ça ne compte.
Ses objectifs officiels : sécuriser la réforme, ajuster les systèmes, apprendre de façon progressive et préparer la montée en charge.
Quelques points qui reviennent souvent :
- Faut-il envoyer des factures de test ? Non, le pilote fonctionne avec de vraies factures, pas des données fictives.
- L’administration exploitera-t-elle mes données pendant le pilote ? Non, aucune exploitation fiscale pendant cette phase. Le droit à l’erreur s’applique pleinement.
- Faut-il basculer l’intégralité de ses flux ? Non, vous pouvez tester sur une partie seulement : en réception (flux fournisseurs), en émission (flux clients), en e-reporting, ou les trois. C’est votre choix.
- La participation est-elle obligatoire ? Non. Mais ne pas tester avant le 1er septembre, c’est découvrir d’éventuels problèmes en conditions réelles.
- Une PA peut-elle intégrer une entreprise au pilote sans son accord ? Non, le consentement du client est un prérequis. L’administration n’a pas à connaître les modalités contractuelles entre vous et votre PA.
La phase Grand Pilote est ouverte jusqu’à fin août. Toutes les données de test seront effacées au 1er septembre et le système repartira de zéro. Avec les congés d’été, la fenêtre effective est déjà courte.
4. Monter progressivement en production
Une fois les tests validés, l’objectif est d’enchaîner sur la réception puis l’émission de factures réelles. La logique est progressive : il ne s’agit pas de tout basculer le 1er septembre au matin, mais d’avoir la capacité de fonctionner dès cette date.
Pour les GE et ETI en particulier
L’obligation d’émission s’applique dès septembre. Mais si vous devez prioriser une seule chose maintenant, c’est la réception. Elle concerne toutes les entreprises sans exception dès le 1er septembre, quelle que soit leur taille.
A noter : une entreprise qui a accompli ces quatre étapes est, dans les faits, couverte. Les sanctions n’ont pas vocation à s’appliquer à celles qui ont fait la démarche de se mettre en conformité.
La DGFiP et l’AIFE ont également mis en place plusieurs ressources pour accompagner les entreprises dans cette transition :
Questions générales sur la réforme : numéro vert 0 806 807 807
Questions techniques pour les plateformes : formulaire de contact AIFE
Consulter l’annuaire de la facturation électronique : annuaire PPF
Documentation générale : portail Chorus Pro
Symtrax vous accompagne
Vous êtes en retard sur votre mise en conformité, ou vous avez des doutes sur votre PA actuelle ? Symtrax peut vous aider à rattraper le temps perdu.
Avec plus de 35 ans d’expertise en dématérialisation, Symtrax figure parmi les acteurs établis du marché des Plateformes Agréées. Notre solution Compleo Invoice Platform couvre l’ensemble du périmètre de la réforme : émission, réception et e-reporting, avec une double posture PA et Solution Compatible. Elle s’intègre de manière agnostique à votre environnement existant, sans refonte de vos systèmes.
Que vous partiez de zéro ou que vous cherchiez à accélérer une mise en œuvre déjà engagée, nos équipes sont disponibles pour vous accompagner dans son déploiement, y compris dans les délais contraints de cette dernière ligne droite.
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