On le sait, la réforme de la facturation électronique (RFE) entrera officiellement en vigueur dans quelques semaines. Sujet brûlant pour beaucoup d’entreprises du secteur privé, elle concerne également les acteurs du secteur public.
Même si Chorus Pro existe déjà dans le quotidien des entités publiques, une nouvelle obligation s’y ajoute, le e-reporting. Il ne remplacera pas l’existant mais viendra le compléter en transmettant de nouvelles données à l’administration fiscale sur certaines opérations qui étaient jusqu’à présent non soumises à un quelconque reporting électronique.
Terme encore flou pour beaucoup, on décrypte ensemble cette nouveauté qu’il faudra adopter dès la rentrée.
L’e-reporting, la nouvelle obligation légale pour le secteur public
Aujourd’hui les entités publiques utilisent Chorus Pro pour recevoir les factures de leurs fournisseurs privés (B2G) mais également entre elles (G2G). C’est l’e-invoicing, processus de facturation toujours valable après la mise en application de la réforme.
En parallèle, la RFE prévoit l’ajout du e-reporting. Une obligation qui vise à transmettre à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement, sous forme de flux structurés agrégés. Elle concerne certaines transactions qui ne passent pas par Chorus Pro, notamment les ventes G2C et G2Bi/G2Gi.
Il faut bien différencier la facture des données de e-reporting. En effet, ce n’est pas la facture en elle-même qui sera transmise, mais des données structurées agrégées issues de ces factures. Chorus Pro ne jouera d’ailleurs qu’un rôle de « relais » vers le PPF à la différence de son rôle dans la transmission des factures tel quelles.
A retenir :
G2C : Ventes réalisées par une entité publique française à un particulier
G2Gi : Ventes réalisées par une entité publique française à une entité publique étrangère
G2Bi : Ventes réalisées par une entité publique française à entreprise étrangère
Bi2G : Achats réalisés auprès d’une entreprise étrangère par une entité publique française
Gi2G : Achats réalisés auprès d’une entité publique étrangère par une entité publique française
Êtes-vous concerné par l’e-reporting ? Les critères d’éligibilité
L’e-reporting est obligatoire seulement dans certains cas. Il s’applique aux opérations entre une entité publique établies en France assujettie à la TVA et un non-assujetti (particulier, entité privée ou publique établie à l’étranger).
En effet l’e-reporting porte uniquement sur les opérations dans le champ de TVA qui sont non soumises à l’e-invoicing.
A noter : Une opération dite « dans le champ de TVA ou de la réforme » donne lieu à l’émission d’une facture comportant au moins une ligne taxable ou exonérée de TVA.
On y retrouve les prestations de services soumise à la TVA (taux normal, réduit ou zéro), vente de biens avec TVA collectée, etc. A contrario, les subventions entre entités publiques sans contrepartie et les factures contenant uniquement des lignes avec un code TVA « O » ne seront pas soumis à l’e-reporting.
En somme, une opération est dans le champ de la réforme dès qu’elle contient au moins une ligne S (Soumis à TVA) ou E (Exonéré de TVA) (hors art. 261) sur la facture, même si elle contient également des lignes O (Non soumis à TVA).
A noter : les opérations exonérées de TVA en application des articles 261 à 261 E du CGI, comme les prestations de soins, d’enseignement, les activités culturelles ou sociales non lucratives, ne sont pas soumises à l’e-reporting.
Les 5 situations qui déclenchent l’obligation
Afin de savoir si vous êtes concerné par l’e-reporting, la question à se poser est : avec qui je réalise la transaction ? En fonction de l’entité en face, l’e-reporting peut être nécessaire ou non
Emettre une facture (vente)
Voici les différents cas de figure en fonction de quel tier est facturé :
- Une entité privée non-assujettie à TVA ou un particulier en France (G2C) : l’e-reporting se fera via Chorus Pro par l’entité émettrice à l’inverse de la facture qui se fera en-dehors de la plateforme.
- Une entité privée assujettie à TVA établie à l’étranger (G2Bi) : comme pour le G2C, l’e-reporting se fera via Chorus Pro et la facture hors plateforme.
- Une entité publique établie à l’étranger (G2Gi) : l’e-reporting se fera via Chorus Pro, la facturation, elle, se fera hors plateforme SAUF pour les entités établies dans les DROM/COM/TAAF qui pourront passer par Chorus Pro.
Recevoir une facture (achat)
Dans le cas où vous êtes récepteur de la facture, les différents cas sont les suivant en fonction de l’émetteur :
- Une entité privée assujettie à TVA établie à l’étranger (Bi2G) : l’e-reporting se fera via Chorus Pro par l’entité réceptrice comme pour la facturation si l’émetteur fait partie des DROM/COM/TAAF sinon ce sera hors plateforme.
- Une entité publique établie à l’étranger (Gi2G) : l’e-reporting se fera via Chorus Pro et la facturation également si l’émetteur fait partie des DROM/COM/TAAF sinon ce sera hors plateforme.
TVA applicable : France métropolitaine + Guadeloupe, Martinique, Réunion.
TVA non applicable : Guyane, Mayotte, COM, TAAF ces territoires sont donc « à l’étranger » au sens de la TVA.
Le circuit de transmission via Chorus Pro, PPF et les flux F10
L’e-reporting est en finalité un fichier XML agrégé produit par l’entité publique qui le transmet à Chorus Pro via une API ou un canal EDI. Chorus Pro sert ici uniquement de transmetteur car il envoie directement le fichier au PPF et c’est ce dernier qui le fera parvenir à l’administration fiscale.
Attention : La facture émise par l’entité publique n’est pas transmise au non-assujetti à TVA via Chorus Pro. La facturation a lieu hors plateforme, dans un autre canal défini entre les deux parties (email, courrier, EDI direct…).
Ce fichier XML est structuré en plusieurs sous-flux appelés F10 en fonction des types de données qu’il contient. En effet chaque sous-flux détaille la nature des opérations transmises par l’entité publique à l’administration fiscale.
- 10.1 : Données des opérations internationales ayant donné lieu à une facture.
Cela regroupe toutes les factures émises ou reçues par des entités étrangères sur la période (G2Bi, G2Gi, Bi2G, Gi2G). Une ligne représente une seule facture.
- 10.2 : Données de paiement des opérations internationales ayant donné lieu à une facture. Il regroupe donc toutes les données de paiement reçus sur les factures inscrites dans le flux 10.1 (G2Bi, G2Gi). Il s’applique uniquement si la TVA est exigible à l’encaissement.
- 10.3 : Données de transaction pour les opérations auprès des non-assujettis à TVA. Ce flux regroupe un ensemble de montant par jour et par devise (G2C).
- 10.4 : Données de paiement des opérations avec des non-assujettis à TVA. Comme pour le 10.2, il regroupe tous les paiements reçus concernant les opérations déclarées dans le 10.3 (G2C).
A noter : l’émission des 4 sous-flux n’est pas une obligation, ils doivent être émis uniquement quand il y a des opérations à déclarer sur la période mentionnée.
Les modalités de transmission du e-reporting
La transmission de ces e-reporting doit se faire selon un calendrier définit par la DGFiP, il se base sur le régime de l’entité publique. Les données de facture et de transaction n’ont pas la même temporalité que celle de paiement, il faut donc bien faire attention à ne pas rater une échéance.
Pour transmettre ses données, il faut également vérifier que vous êtes bien déclaré sur le portail de service Chorus Pro ainsi qu’y être raccordé via EDI ou API. Les données doivent être agrégés dans un fichier XML et ce dernier doit respecter les règles de format XSD lors de sa transmission.
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